Arrest du Conseil d'état du roy, qui, sans avoir égard à l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Caen, du 10 décembre 1750, condamne le sieur Hardy, avocat en ladite ville, en 3000 livres d'amende, pour avoir souffert dans sa maison une fausse fabrication de cartes; prononce la confiscation des cartes, outils & ustensiles servant à la fabrication, & ordonne la publication de l'affiche. Du 24 juillet 1751.
- Title
- Arrest du Conseil d'état du roy, qui, sans avoir égard à l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Caen, du 10 décembre 1750, condamne le sieur Hardy, avocat en ladite ville, en 3000 livres d'amende, pour avoir souffert dans sa maison une fausse fabrication de cartes; prononce la confiscation des cartes, outils & ustensiles servant à la fabrication, & ordonne la publication de l'affiche. Du 24 juillet 1751.
- Published by
- Paris, Pierre Prault, 1751.
- Author
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Status | Format | Access | Call number | Item location |
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Status Available by appointment at Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 | FormatBook/Text | AccessRestricted use | Call number*KF 1751 82-1214 [Also on microfilm in *Z-pv MV v. 63, no. 9] | Item locationSchwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Description
- 8 p.; 26 cm.
- Subject
- Call number
- *KF 1751 82-1214
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'état du roy, qui, sans avoir égard à l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Caen, du 10 décembre 1750, condamne le sieur Hardy, avocat en ladite ville, en 3000 livres d'amende, pour avoir souffert dans sa maison une fausse fabrication de cartes; prononce la confiscation des cartes, outils & ustensiles servant à la fabrication, & ordonne la publication de l'affiche. Du 24 juillet 1751.
- Imprint
- Paris, Pierre Prault, 1751.
- Connect to:
- Research call number
- *KF 1751 82-1214 [Also on microfilm in *Z-pv MV v. 63, no. 9]