Research Catalog

Details

Description

1. XII, 842 pages; 24 cm.

Summary

1. Les rapports entretenus par le droit de l'Union européenne et le droit de la propriété publique sont équivoques. Alors que l'article 345 TFUE témoigne de la neutralité du droit de l'Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences sur les seconds. La présente thèse s'applique d'abord à en démontrer les ressorts théoriques. A cela s'ajoute une mutation conceptuelle : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique et protection de l'utilité publique, le droit de l'Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l'ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. A la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine, l'application des règles de concurrence altère déjà la gestion patrimoniale. Favorisant la fragmentation et la privatisation de la propriété publique, le droit de l'Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d'insaisissabilité et d'incessibilité à vil prix. Accélérant sa décomposition, son influence n'en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l'édifice français. C'est dès lors à une réflexion et à une reconstruction d'ensemble de la propriété publique, à l'aune du droit de l'Union européenne, que la présente thèse invite.--

Series statement

1. Bibliothèque de droit public, 0520-0288 ; tome 290

Uniform title

1. Bibliothèque de droit public ; t. 290.

Subject

1. Government property > European Union countries
2. Government ownership > Law and legislation > European Union countries
3. Government ownership > Law and legislation
4. Government property
5. Öffentliche Sache
6. Public goods
7. State property
8. Law of property
9. Community law
10. Theses
11. European Union countries
12. Europäische Union

Owning institution

1. Princeton University Library

Note

1. A revision of the author's thesis (doctoral)--Université Jean Moulin Lyon 3, 2013.

Bibliography (note)

1. Includes bibliographical references (pages 753-817) and index.